Le label RGE, pour Reconnu garant de l'environnement, conditionne l'accès à presque toutes les aides. Un arrêté du 23 juin 2026 vient d'en durcir les règles. La mesure qui vous concerne directement tient en une phrase : un contrôleur peut désormais vous appeler pour venir visiter votre chantier, et le devis doit vous en avertir.
En bref
- Ce qui change : un organisme de contrôle peut désormais vous contacter, vous, pour venir visiter votre chantier.
- Ce que vous pouvez vérifier : le devis doit mentionner cette possibilité. Son absence est un signal.
- Depuis quand : la voie classique s'applique depuis l'été 2026. Le reste entre en vigueur le 1ᵉʳ mars 2027.
Ce qui change, et quand
L'arrêté du 23 juin 2026 modifie celui du 1ᵉʳ décembre 2015, qui fixe les critères de qualification. Il a été publié au Journal officiel du 26 juin.
Les dispositions n'entrent pas en vigueur toutes en même temps. Le durcissement de la voie classique s'applique un mois après la publication. Les deux autres volets, la validation des acquis de l'expérience et l'attestation de chantier, attendent le 1ᵉʳ mars 2027.
Le contrôleur peut vous appeler. Et le devis doit le dire
C'est la disposition la plus concrète pour un particulier. Les organismes d'inspection peuvent prendre contact avec le client pour organiser la visite du chantier.
En contrepartie, l'entreprise doit mentionner cette possibilité dans ses devis et ses contrats. Autrement dit, c'est une ligne que vous pouvez aller chercher vous-même avant de signer.
Une isolation des murs par l'extérieur y passe aussi souvent qu'un changement de chauffage. Les chantiers visités sont tirés au sort, parmi ceux remontés par les financeurs des aides ou déclarés par l'entreprise. Vous n'êtes pas visé personnellement si l'on vous appelle.
La sous-traitance interdite sur les chantiers sous attestation
L'arrêté crée une attestation de chantier, valable un an et pour un seul chantier identifié. Elle permet à une entreprise non encore qualifiée de faire reconnaître un chantier précis.
Sur ce dispositif, la sous-traitance est interdite. Le devis doit être transmis avant le chantier et porte une clause suspensive. La fin des travaux se signale dans le mois, et l'audit suit dans les trois mois.
Si vous entendez « nous sommes RGE, mais c'est une équipe partenaire qui vient », posez la question du cadre exact. Elle est légitime.
Les sanctions ne sont plus symboliques
Un audit est validé s'il relève cinq non-conformités mineures au plus, aucune majeure, et que les mineures sont corrigées dans les trois mois.
- Corrigé dans les trois mois : l'entreprise peut redemander immédiatement.
- Non corrigé à trois mois : six mois d'attente.
- Non corrigé à six mois, ou audit empêché : deux ans d'attente.
Sur la voie classique, une qualification peut être suspendue jusqu'à vingt-quatre mois, puis retirée. Deux audits avec non-conformité majeure dans une même période mènent normalement au retrait.
Le point important : le retrait porte sur toute la famille de qualifications, et les autres organismes appliquent la même sanction. On ne change plus d'organisme pour repartir à zéro.
Une nouvelle porte d'entrée, à partir de mars 2027
L'arrêté ouvre l'accès au RGE par la validation des acquis de l'expérience. Il faut au moins un profil expérimenté dans l'entreprise.
Le seuil d'expérience dépend du diplôme : d'un an pour un ingénieur à sept ans pour un autodidacte. Trois attestations de conformité peuvent tenir lieu de références.
Conséquence pratique : il y aura davantage d'entreprises RGE à partir de 2027. Le label départagera donc moins qu'avant, et il faudra regarder le reste.
La qualification vaut par établissement
Les qualifications sont accordées par établissement, et les références exigent au moins deux chantiers achevés dans les quarante-huit derniers mois.
Ce détail compte quand une entreprise a plusieurs agences. Celle qui intervient chez vous doit être qualifiée, pas seulement le siège.
Ce que vous pouvez vérifier en cinq minutes
- L'annuaire officiel sur france-renov.gouv.fr donne les qualifications en cours.
- La mention du contrôle possible figure-t-elle sur le devis ?
- Qui pose, exactement : des salariés de l'entreprise, ou une équipe extérieure ?
- L'établissement qui signe le devis est-il celui qui est qualifié ?
Chez Hapînov, les poseurs sont des techniciens salariés et nous ne sous-traitons pas. Nous le disions avant cet arrêté ; il le rend simplement vérifiable.
Source : arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 1ᵉʳ décembre 2015 relatif aux critères de qualifications. Journal officiel n° 0148 du 26 juin 2026, texte n° 60, NOR VLOL2524331A, sur legifrance.gouv.fr (JORFTEXT000054311368). Vérifié le 17 octobre 2026. Cet article résume des règles, il ne les remplace pas. Pour un cas précis, l'organisme de qualification fait foi.
Un devis en main et un doute sur l'entreprise ? Nous le relisons gratuitement, qualification comprise, même si vous signez ailleurs.